AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [P] - père - comparant Assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Emma LEOTY, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE [9] Conseil départemental -
Source officiellePage 2 sur 4
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3270969-3659975
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Il relève en outre que le tribunal de première instance a été équipé pour les personnes à mobilité réduite en avril 2004.
Source officielle