Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle

SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Emmanuel

Fatim, T... Fabienne, DD..., B. U..., Florence AA... BB... qui se plaignent unanimement du comportement défaillant de M.

2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : F17/03244 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Emmanuelle

avocat au barreau de Chartres INTIMÉES Sarl Decherf agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel

composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Emmanuelle

INTIMÉES SA NATIXIS agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 542 044 524 00818 Représentée par Me Emmanuel

A man in Turkish uniform (Mr   Erdal   Emanet, who was the Commander of the Special Forces of the Turkish-Cypriot police) was aiming his pistol at him.

MOYSIDOU   Emmanouil CHAIDAR 18/02/1973 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Vasilios CHARALAMBIDIS 07/10/1953 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Darko DESPOTOVIC 18/01/1988 serbe E.-L.

xa0; KAMBOURIS SAVVAS GRC 31/08/1986 Giannitsa 122     KARAFYLLIS KONSTANTINOS GRC 08/01/1978 Katerini 123     PASIOS GEORGIOS GRC 12/01/1988 Trikala 124     PIPILIARIS EMMANOUIL

against the Italian Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Italian national, Mr   Emanuele

Zupančič,   Nona Tsotsoria,   Krzysztof Wojtyczek,   Egidijus Kūris,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on