; Mais attendu qu'ayant constaté que l'enseignant avait effectué des activités d'enseignement relevant du contrat d'association au sein de l'établissement privé d'enseignement sous contrat d'association

des catégories de permis de conduire que le chef d'exploitation n'est pas lui-même autorisé à enseigner; qu'ainsi, le responsable pédagogique ne saurait être assimilé à un directeur d'établissement

telle que définie par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 29 décembre 1979 dont il résulte que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité

qu'après avoir fait constater par acte d'huissier de justice que le locataire des époux X..., propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, avait fait installer sur la façade des enseignes

, pré-enseignes et panneaux publicitaires qui sont assujettis à des tarifs différents ; que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 1990), que par "attestation" signée le 2 mai 1986, la société Sofiseb a concédé l'usage de l'enseigne

gestion du Loquidy fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité sollicitée, alors, selon le moyen : 1 / que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement

commune, l'exigence d'"une seule enseigne" pouvant parfaitement être satisfaite par tout distributeur même s'il procède à des reventes à d'autres revendeurs et n'impliquant aucunement un regroupement

public, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements

X..., qui enseigne les matières juridiques à l'Université de Corte, a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98.4 du décret du 27 novembre

le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions formelles" qui prescrivait qu'elle ne devrait en aucun cas "remettre des documents et le matériel d'enseignement

"Gardian", en raison d'un risque de confusion avec sa propre dénomination sociale et son enseigne "Le Gardien" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gardian fait grief à l'arrêt d'avoir

l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 1999), statuant en référé, que la société civile immobilière "P et P" (SCI) a donné à bail un immeuble à la société Avantages location services (ALS) qui a posé son enseigne

du magasin de Metz constituait une opération particulièrement délicate, la clientèle, les méthodes de vente et de marketing de l enseigne Eurodif, marque populaire spécialisée essentiellement dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC), dont le siège est ...,

est un élément de la politique d'enseigne.

de 12 mètres carrés, à raison de l'effondrement de cet ouvrage après remplacement de cette enseigne sans son concours et à l'initiative du maître d'ouvrage, par une autre dont la superficie avait doublé

Y... était, au jour de l'accident, salarié d'une entreprise de droit privé, n'a pu, sans violer l'article 2 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, décider qu'il était un élève de l'enseignement technique

X... avait fourni en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes

Elle fait valoir qu'elle est de langue maternelle espagnole et catalane, diplômée de l'université de [Localité 2] au niveau Bac + 6 et qu'elle enseigne ces deux langues depuis 25 ans en tant que formatrice