AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f0b0
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes
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4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Tennis Padel des Fontaines, doit être annulée.
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