TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/04/2024 à : Me Jean-eric CALLON, Copie exécutoire délivrée le : 19/04/2024 à : Me Benjamin PORCHER, Me Valérie ROSANO Pôle civil

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Frédéric GICQUEL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS Monsieur Emilien X...

FLONATLOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Delphine GICQUELAY de la SCP KERMARREC-GICQUELAY, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2026 à : Maître Eric SIMONNET Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : Maître Hendrick MOUYECKET MALONGA Pôle civil de

[Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant

PDG REALTY 33 avenue George V 75008 PARIS représentée par Maître Eric LASRY de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS - #P0445 DEFENDERESSES S.A.

ERIC TURPIN IMMOBILIER SARL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 AVRIL 2024

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

JURIDIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0348, substitué par Me Laurence D'HERBOMEZ, de la SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0348 INTIMÉS Monsieur Eric

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Association AGC 22 4 avenue du Chalutier sans Pitié - BP 90530 22195 PLERIN Représentée par Me Benoît GICQUEL

TELECOM , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Gilbert PARLEANI Avocat postulant correspondant : Me Benoît GICQUEL DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire

RENNES (35000) sous le numéro 483.400.628, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Benoît GICQUEL

ALLIANZ en qualité d’assureur DO et CNR 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant

DEMANDEUR (S) Société [S] [G] : [Adresse 1] (S) : Maître [A] [H] (PARIS) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société OVOCOM (SAS) : [W] 22540 Louargat REPRESENTANT(S) : Maître Benoit GICGUEL

I] [U] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL AVOLENS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentés par Me Eric

Rôle N° RG 20/12653 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVD5 [F] [I] [V] [W] épouse [I] C/ Société LANDSBANKI [Localité 7] SA Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Eric

Eric Jacques, - Mme Annick Bastien, 2 / de l'Etablissement particuliers/professionnels région Sud-Est, dont le siège est rue Max Planck, 13453 Marseille Cedex 13, ainsi que des élus du comité de

W-B7G-RAAM DEMANDEUR : Monsieur [B] [I], né le 6juin 1963 à[Localité 6], de nationalité fr ançaise, Exerçant 1a profession de Responsable produit, demeuant [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par Me Eric

Localité 24] [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant : Me Hélène CHAUVEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL