D'autre part, l'inobservation de cette formalité, dont l'objet est de permettre au contrevenant de se mettre en conformité avant toute poursuite, lui fait nécessairement grief. 22.

frère Hamid X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société Coved, société anonyme dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est ..., en cassation

LE TRIBUNAL DE POLICE DE REMIREMONT, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 18 novembre 2002, qui a renvoyé Loïc X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité à un piéton

par : - la compagnie ZURICH ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Pierrot

agglomération, la cour d'appel a affirmé "qu'il est certain qu'il existait à moins de 50 mètres un passage pour piéton que Georges X... était tenu d'emprunter pour traverser aux termes de l'article R.

X..., circulant sur une motocyclette, a, en entrant dans un carrefour réglé par des feux tricolores, heurté un piéton qui traversait la chaussée, et, déséquilibré, a chuté et s'est blessé ; qu'il a assigné

constant et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a

Roger X..., demeurant Cité Aurore, Bâtiment 38 D à Bastia (Corse), 2 / La Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes (MATMUT), dont le siège social est ...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est

pas rapportée par témoins; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 537 du Code de procédure pénale, lequel, contrairement à ce qui est soutenu,

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean- Claude Y... est

[B] est descendu du scooter, s'est dirigé vers la portière avant-gauche du véhicule, arme à la main, et a enjoint, en vain, au conducteur de couper le moteur et de sortir de l'habitacle.

situé à 60 mètres de l'endroit où le corps a été trouvé ; qu'il est constant que le véhicule est équipé d'un système antiblocage des roues et n'a pas laissé de traces de freinage sur la chaussée ; qu'Arnaud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle des motards, dont le siège est ..., 2 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Argedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est

d'éviter le piéton ; que celui-ci a commis une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il est pénalement responsable des blessures occasionnées à Marc Z... ; "alors

O... est bien à l'origine du décès de R...