documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Forest, société anonyme, dont

-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie

X... coupable de coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou d'une forêt ne présentant pas garantie

, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux centres régionaux de propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres

[N] [Q], technicien forestier dans l’Yonne, a procédé à la vente amiable d’une coupe rase d’épicéas scolytes situés sur la commune de [Localité 4] entre le [U] [K] de la Quiole et la SARL S.G.

Le 4 novembre 2011, la société Provence Forêt a vendu un lot de bois sur pied à la société La Forestière de Provence qui a effectué la coupe de bois au cours de l'année 2012. 2.

Agri Equipements et à la société Travaux Forestiers et Agricoles, a : condamné la société Distribution Forest Agri Equipements à livrer un distributeur précisément mentionné dans l'ordonnance et correspondant

, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune : 1) la consultation du Centre national de la propriété forestière ; 2) la lettre du maire

courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de copie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1995) de le condamner à couper à la limite séparative des fonds les branches de ses arbres plantés sur les parcelles 113 et 66 en bordure des parcelles

exécutoire délivrée à Me Eliott ASSOULINE Copie exécutoire délivrée à Me Virginie CAMARATA Copie exécutoire délivrée à Me Sandra GARCIA I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Par requête

Q... 12 000 tonnes de bois sur pied à prélever dans une forêt lui appartenant, le Groupement forestier des cent arpents (le groupement) l'a assigné en réparation du préjudice résultant de la coupe de baliveaux

extraordinaire sur la forêt en question, il a, en revanche, précisé qu'à raison des dommages subis par cette forêt lors de la tempête de février 1990, une action "recensement chablis" avait été effectuée

le chef des services fiscaux, en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin, en vertu de l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, en copie

SYLVICULTEURS, à l'UNION DE LA COOPERATION FORESTIERE FRANCAISE, à MM.

X..., réclamant le bénéfice de l'exploitation de coupes de bois sur le territoire de la commune d'Offroicourt et qu'il prétendait tenir des "parts de seigneurie" qu'il avait acquises des consorts Y...