X..., se prévalant de la qualité de fermier sur les parcelles, a exercé son droit de préemption, se substituant ainsi au GFA Georges Vigouroux en qualité d'adjudicataire ; que faisant valoir que M.

Z..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée produits fermiers Le Bel Air, demeurant résidence Saint-Pierre, 23, rue des Maraîchers, 40100 Dax, 2 / de l'AGS-ASSEDIC de Bordeaux-Aquitaine

d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée, c'est au propriétaire qu'il appartient de déterminer les terres qui seront réattribuées au fermier

; qu'en retenant, après avoir constaté que le fermier sortant était M.

X... n'aurait pas perdu son domicile d'origine dans cette commune ; qu'il y aurait, avec son épouse, son domicile réel ; qu'il serait fermier d'une exploitation située à Teillet-Argenty et verserait

sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas substitué son acquéreur ou son fermier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fermiers landais, société anonyme dont le siège social est ...,

X... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux A..., fermiers d'une propriété appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1988) d'avoir, pour les débouter de leur demande

appartenant aux consorts B... de Feligonde, d'allouer une indemnité d'éviction aux époux Z..., exploitants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier

du fait de sa notification; que la cour d'appel, qui a constaté que le propriétaire n'avait pas notifié par lettre recommandée avec accusé de réception la nullité de la déclaration de préemption du fermier

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la commune une somme au titre de la vidange de la fosse à lisier, alors « qu'aux termes de l'article 1778 du code civil « le fermier

[G] [X] indiquait au contraire in limine litis qu'il était devenu soit propriétaire et fermier soit propriétaire libre de bail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

Expansion Investissement (BEI) et de sa filiale "Les Fermiers d'Argoat", Gilbert Y..., directeur général adjoint de la société BEI à partir de février 1994 et Francis Le Z..., directeur commercial de la

redevance d'assainissement dérogatoire, le nombre de mètres cubes d'eau prélevé étant corrigé par un coefficient fixé par arrêté préfectoral et mis en oeuvre par une convention tripartite entre le fermier

première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992) de déclarer nul le congé délivré aux époux Ernest C..., fermiers

; que la caisse était donc fondée à se référer à un arrêté préfectoral fixant les nouveaux barèmes du fermage dans le département et à tenir compte ainsi de la charge effectivement supportée par le fermier

à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles propriétés de Mme [W], alors « que si le bailleur aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du bail ne peut expulser le fermier

U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K...

X..., désigné comme "fermier de la commune de Ferebrianges" pour les parcelles citées et dont la contenance est rappelée ; que le bail susvisé du 16 septembre 1988, pour être postérieur en date, est l'acte