page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase }   Published on 3 May 2021   FIRST SECTION Application no. 7025/21 Carlo FILIPPINI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filippin Giuliano et compagnie, dont le

sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2022)101 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Carlo Filippini

né le 05 Novembre 1945 à Liancourt ... 20218 Moltifao ayant pour avocat Me Gisèle FILIPPI TAFANELLI, avocat au barreau de BASTIA Mme Sylvie Z... épouse Z...

Quartier Monserato Y... de L'Eglise 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA S.A.R.L.

Quartier Monserato Y... de L'Eglise 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA S.A.R.L.

157.53pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s2753FA3F { width:163.53pt; display:inline-block }     FIRST SECTION DECISION Application no. 7025/21 Carlo FILIPPINI

BRANCHES : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE (SOCAMT), SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI PAR SES SOINS A UN EMPRUNTEUR QUI, SELON ELLE, ETAIT FILIPOZZI

POUR ORDONNER LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS LEUR EMPLOI, SOUS ASTREINTE DE LUCIANI ET VELLUTINI, LICENCIES SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 25 OCTOBRE 1976, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FILLIPINI

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA Madame Francine X... épouse Y... ...

COMPARANT Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 11/03/2026, où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, Président du Tribunal de commerce de GRASSE, assisté

, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A PBL DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Vignes 86400 ST PIERRE D EXIDEUIL Représenté par la SCP PANTANACCE-FILIPPINI

appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information dont ils constatent l'omission et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; Attendu que, pour prononcer la relaxe de Filippini

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT sept Octobre deux mille vingt cinq APPELANTE : Association EHPAD ANGEL FILIPPETTI

Michel Z..., décédé en 1983, 4°/ de la société Filippini, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Rep / assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : la SCP PANTANACCE-FILIPPINI (avocats au barreau de BASTIA) Y...

Défendeur (s) : AURIO [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître I EONELLI Florence Président : Greffier lors des débat Greffier lors du pronor s: 1 ncé: 1 Monsieur Gilles FILIPPI

, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur François X... ... 20230 SAN NICOLAO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP PANTANACCE-FILIPPINI