Enfin, le congé pour vendre doit correspondre à une intention sincère du bailleur.

b) Bien-fondé de la demande Le bail étant résilié, la demande des époux [V] aux fins de condamnation du bailleur à effectuer des travaux ne peut qu'être rejetée.

S.I.I.D. a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Par courrier du 5 juin 2019, le mandataire des bailleurs a proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 150.000 euros.

.- Y..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier

durée du contrat de bail.

Toutefois il apparaît que l'indemnité d'occupation mensuelle sollicitée par la société bailleresse en application de cet article 12 du contrat de bail, même minorée à la somme journalière de 100 euros,

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffier, présente lors de la mise à disposition. ***** Par acte du 27 août 2014, la SCI du [Adresse 6] a donné à bail

Le cas échéant, le bailleur sollicite la résolution du contrat pour défaut d’assurance par le preneur des lieux loués, au mépris des clauses du bail.

1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « que la Société FLORELYS BEAUTE a acquis un fonds de commerce précédemment exploité par une franchisée de la Société YVES ROCHER, la SARL FLORENCIA BEAUTE, par acte

bail.

JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assisté de Me Vincent CANU, avocat au barreau de NANTERRE Madame Marie-Thérèse A... veuve X... née le 01 Août 1925 à RENAIX (BELGIQUE) de nationalité FRANCAISE 22 avenue Floréal

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Joël X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Florence Y..., domiciliée

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 29 mai 2024 à ses locataires portant sur une somme en principal de 1942,43 euros, qui a été signalé

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

X..., son gérant et associé commanditaire, un jugement du juge de l'exécution du 8 octobre 2001 a autorisé les sociétés bailleresses, la société Distribution Casino France et les sociétés de Saint-Etienne

En application de ces dispositions, lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à 9 ans, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte notarié de cession du droit au bail du 12 juillet 2010 mentionnant que la