23/00042 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6A MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 Assistée par Me Grégoire DUCONSEIL de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K131 COMPOSITION

Me DESFORGES :La servitude d’accès au jardin est non impactée. Pas de saisine pour cette 2e servitude.

SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE S.A.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

enregistrée sous le n° 23/00849 Monsieur [G] [J] [T] [N] Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocate au barreau de Nîmes APPELANT Madame [L] [M] Représentant : Me Florence

JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00017 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5P [1] [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Me Stéphane DESFORGES

Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB... VV... , Mme Marlène H..., M. Joël D..., Mme AC... I..., M. Stanislas J..., Mme Christiane K..., Mme Yamina M..., M.

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence, en date du 4 juillet 1995, le nommé Florent

N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q52 [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me Pierre DESFARGES, avocat au barreau de LIMOGES Madame Corinne Z... épouse Y...

ARCHI FACTORY [Adresse 3] [Localité 14] représentées par Maître Julie PIQUET de l’AARPI DELAFORGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1533 Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de

[Y] [K] Représentant : Me Myriam Silem de la SASU Comtat Juris, avocate au barreau de CARPENTRAS APPELANT Mme [L] [K] Représentant : Me Florence Rochelemagne de la SELARLRochelemagne-Grego-Beauchamps

Me DESFORGES :La servitude d’accès au jardin est non impactée. Pas de saisine pour cette 2e servitude.

RG 23/00029 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJF MINUTE N° JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Florence A, demeurant ... ; Mme A demande