Y... a reconnu Emeline en mairie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 371-1, 371-2 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Colette X... de l'ensemble de ses demandes

Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Guy B..., 17 / de Mlle Florence H..., 18 / de Mme Muriel C...

/assistant : Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Daphné O’NEIL du CABINET BOËGE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON ___________________________

Société [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître

Mathis XO..., demeurant ... à Saint-Hilaire Saint-Florent, Saumur, (Maine-et-Loire), 508/ M. XH... Francis, demeurant ... (Maine-et-Loire), 518/ le cabinet Person, sis ...

EXPRO, JCP de CHARTRES N° RG : 20/00007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Sandra GOUIN de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, avocat au barreau de CHARTRES

S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 022 et Z 13-16. 818 ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mmes Florence

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la SCI Miccar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Savigny-sur-Orge est engagée en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. 11.

Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

S.A.R.L. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître

Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Flor de Selva, l'avis de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître

2013 en présence du maire et de Monsieur [S] [J], représentant la société Trecobat