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C..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence d’hébergement ;

Source officielle

613725b6cd5801467741ff67

Cassation

11 juin 1997

que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable des délits d'agressions sexuelles par personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que le 17 août 1992, lors d'un footing

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6799c757d0369362bfa179b8

Appel

28 janvier 2025

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 20/32846 rendue par le TJ de [Localité 2] le 08 Mars 2022 Appelante : Madame [Z] [G], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522833_20260212

Administratif

12 février 2026

B..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 30 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2106745_20220914

Administratif

14 septembre 2022

C B, représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2021750_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10

Source officielle

JAF section 3 cab 4

6686e8a6e74459e0c7ed27e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Madame [X] [H] épouse [D] domiciliée : chez [W] [Adresse 3] [Localité 5] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2023/004014 accordée par décision du 30/05/2023 Représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2404248_20250917

Administratif

17 septembre 2025

B..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 500 euros en

Source officielle

1ère chambre - Référés

68ded18c6af9fd1f8095ad0d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

DB2Y-W-B7J-CD74K N° de minute : 25/00492 Formule Exécutoire délivrée le : 02-10-2025 à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Sylvie FOADING-NCHOH

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8051b02779572a08b9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [T] [D] Représentant : Me Sylvie FOADING NCHOH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1002

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57eec

Appel

26 avril 2023

né le 15 Novembre 1988, déclare à l'audinence être né en 1989 à Darfour, de nationalité soudanaise demeurant RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57eee

Appel

26 avril 2023

[N] [T] né le 18 Mars 1973 à [Localité 2], de nationalité Mauricienne RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 3], assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence au barreau

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b93

Appel

21 avril 2022

] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX INTIMES Monsieur [F] [N] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie FOADING-NCHOH

Source officielle

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304620_20250428

Administratif

28 avril 2025

à Me Folding de la somme de 1 100 euros.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

670a117bf178dc2492b0fbf2

Appel

11 octobre 2024

[C] [G] 7 juillet 1994 à [Localité 2] (préfecture de Gabes) etde nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence au barreau

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

670a117bf178dc2492b0fbfc

Appel

11 octobre 2024

soudanaise se disant à l'audience [V] [H] né le 1er juillet 1992 au Soudan/Darfour à [Localité 3], de nationalité soudanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 2 assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f1a2c9f36f05b44317e1

Appel

7 octobre 2025

nom personnel et en qualité de représentante légale de l'enfant [B] [V] [N] né le 8 décembre 2008 à [Localité 6] (Madagascar), [Adresse 11] [Localité 4] MADAGASCAR représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH

Source officielle

11ème chambre G

6696410cf5112d8edd057680

T. Judiciaire

9 juillet 2024

NCHOH, avocate au Barreau de Paris ; -débouter M.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2519741_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Jehl, - les observation de Me Foading-Nchoh, avocat de permanence représentant M.