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A B, représenté par Me de Folleville, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2123997_20230123

Administratif

23 janvier 2023

D B, représenté par Me De Folleville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2111021_20221018

Administratif

18 octobre 2022

A B, représenté par Me Clémence de Folleville demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d9efb73d2e55750f8d

Appel

31 janvier 2013

Ces contrats étaient conclus pour les trois sites de la société Fondeville.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00574

Cassation

3 juin 2014

X..., comptable de la société Fondeville, a signé le 14 février 2008 trois bons de souscription devant valoir contrats entre la société Fondeville et la Société commerciale de télécommunication (la société

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c0

Appel

11 mai 2010

François FONDEVILLE selon acte du 7 septembre 2007.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214102_20220704

Administratif

4 juillet 2022

E A C représenté par Me de Folleville demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire étudiant, à défaut de lui fixer un rendez-vous pour

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2ème chambre

DTA_2201166_20250612

Administratif

12 juin 2025

Sur les conclusions indemnitaires de la SAS Fondeville : 2.

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Chambre commerciale

65a0ee885bbe450008b2cf64

Appel

11 janvier 2024

FONDEVILLE BTP le 12 Avril 2022, Vu l'ordonnance enjoignant à la Société Générale de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS FONDEVILLE BTP en date du 26 décembre 2023, Vu la réponse

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3e chambre civile

6528df78aaebb88318fda5d4

Appel

12 octobre 2023

FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 13] [Localité 10] et SELARL ESAJ prise en la personne de Me [V] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 22] [Localité

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4ème chambre

DTA_2000040_20240613

Administratif

13 juin 2024

La société François Fondeville a contesté ce décompte général par un mémoire en réclamation le 4 avril 2019.

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Chambre 4-1

63d4cca192a57405de3315d4

Appel

27 janvier 2023

FRANÇOIS FONDEVILLE S.E.L.A.R.L. ESAJ S.E.L.A.R.L.

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2ème chambre

DTA_2001303_20231019

Administratif

19 octobre 2023

2020 à la mise en demeure ne peut être considérée comme satisfaisante dès lors que la SAS François Fondeville ne disposait que d'un délai de 15 jours pour lever les réserves ; la SAS François Fondeville

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2224195_20230203

Administratif

3 février 2023

B A, représenté par Me de Folleville, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 29 juillet 2021, par laquelle le préfet de police a refusé de lui

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90324

Cassation

9 mars 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 22-14.038 Demandeur : la société François Fondeville et autre Défendeur : M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66

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4ème chambre

DTA_2307579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la SAS François Fondeville, assistée de ses administrateurs judiciaires, la SCP CBF Associés et la SELARL Ajilink Vigreux,

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302542_20240327

Administratif

27 mars 2024

Par une lettre enregistrée le 12 janvier 2024, Me Bertrand, déclare que la société Fondeville a fait l'objet d'une liquidation.

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Pôle 6 - Chambre 9

65b20ff3c4cf860008dff612

Appel

24 janvier 2024

Le sms du 29 juillet 2017, adressé à Madame [E] par le gérant de la société [Y] Forveille mentionnait : - « ['] la c vraiment fini...

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civ2

607943299ba5988459c412c7

Cassation

27 juin 1973

CONSTRUCTION LORSQUE, CELUI-CI, SOUS L'EFFET DU VENT, SE RENVERSA ; QUE LES DEUX OUVRIERS FURENT BLESSES ; QUE L'UN DES DEUX, PRADAS, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ENTREPRISE FONDEVILLE

Source officielle

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