TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 13/04/2026 A Me BARIANI (B0692) CCC Me BELLANCA (L0015) CCC Me DAUCHEL (W0009) CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/11167 - N° Portalis

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Pays-Bas représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de DOUAI, avocat constitué, assistée de Me Frédéric

399 851 161 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque D1119, avocat postulant Assistée de Me Frédéric

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2011), que Gustave X..., qui a vécu au Togo où il avait la qualité de commerçant, est décédé en France le 24 septembre 1970, laissant pour lui succéder son frère, Frédéric

: Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 2024021904 - ENTRE - La société BELGICA

CMB MONACO Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel BELAICHE Me Maxime ROUILLOT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en

Frédéric Demeurant ...

intimée dans les deux déclarations d'appel des 16.04.25 et 16.05.25 Représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Maître Michel BELLAICHE

Frédéric Thierry Y... et Mme Sylvie Christiane Y... ès qualités d'héritiers de M.

Frédéric Thierry Y... et Mme Sylvie Christiane Y... es qualités d' héritiers de M.

C, - les observations de Me Belaïche, pour M. D B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.

C B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2022 par lesquelles la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2013 jlg N°2013/366 Rôle N° 12/18032 [G] [N] C/ [Q] [B] Grosse délivrée le : à : Me Régine BELAICHE

Abauzit, - les observations de Me Belaïche, pour M. B A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire, enregistrés les 29 août et 6 septembre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023

son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Chemin du Causse Carrièes d' Hortes 34550 BESSAN représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric

Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 et par Me Emmanuelle Bellaiche, avocat au barreau de Paris, toque : A0833 Composition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022 au tribunal administratif de Nîmes, Mme B A, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : - son admission à l'aide

Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400622, Mme A H, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; -

A B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 mai 2023, notifiées le 19 juin 2023, par lesquelles la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour