CABINET CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE S.A.

[J] [E] a assigné Mme [M] [B], la SCI Frangin et M.

A PAYER EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRANCON (SOCIETE FRANCON), UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE SOCIETE SUR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (SOCIETE CBFC

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00641 DEMANDEUR SASU CAMCA COURTAGE [Adresse 1] comparant par SELARL [P] [J] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS CHEZ LES FRANGINS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Représentant : Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Franois la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'aménagement d'une route à quatre voies avait constitué la gêne décrite par la société Domaine de Fragan

N° RG 24/03276 N° Portalis DBXS-W-B7I-IKHA N° minute : 25/00173 Copie exécutoire délivrée le à : - Me Nadège FRANDON - Me Sophie TURPAIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, la société Domaine de Fragan, représentée par Me Gresy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société Fragmos Chain déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

LA FRANCON, dont le siège social est situé [Adresse 8] M.

d'AIX EN PROVENCE du 17 avril 2018 , demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Hervé FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domaine de Fragan et à la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, ès qualités de

d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 13 septembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Frangins

est [Adresse 1] - RCS de Paris B 903 240 125 2) SAS SOCIETE FINANCIERE SAINT JAMES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 482 879 186 Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRASSON-GORRET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2515 Procédure 2025RJ0734 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL FRACHON AUTOMOBILES [Adresse

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Fragnon, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Allo Frangin et la SARL La Cascade Shop est rejetée.

Maître Roxane SCHMID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1268 DÉFENDEURS Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET

GALAC Représentant : Maître Martine HERBIERE de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0009 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure