DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

DB2H-W-B7F-WDFO Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547 Me Jean-françois

R.G : 14/02856 décision du tribunal de grande instance de Lyon - quatrième chambre - Au fond du 13 janvier 2014 RG : 11/08127 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Localité 7] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Compagnie d'assurances SMABTP S.A.R.L. BAUDRY PERE ET FILS S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1271 Numéro de Procédure collective

Il soutient à l'appui de son contredit que du fait de sa nationalité française, il lui est loisible de soumettre le litige l'opposant à la société [Adresse 1] SA à une juridiction française, en l'occurrence

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 30 mai 2016 RG : 16/01227 ch n° [F] C/ Responable du Service des Impôts des Entreprises [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 6 mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Pierre X..., 2°) Madame X...,

[A] [H] né le 14 juillet 1947 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat au barreau

Pour opérer une comparaison objective des législations française et monégasque sur le traitement que chacune de ces deux législations réserve au cas d'un salarié français licencié par un employeur monégasque

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

né le 17 Mai 1966 à MONTBELIARD (25200) de nationalité Française ...

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° F 17-26.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Antoine VIENNOT de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Madame [W] [C] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6], de nationalité française

Y..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Engetil Baudrier, et la CFAE à garantir M.

BAUDIN au mois de décembre 2017.

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean-François, - Monsieur I... Jacques, - Monsieur LEFUR L..., - Monsieur B... Pierre, - Madame Z... Marie-Dominique épouse T..., - Madame V... Isabelle, - Monsieur X...

[C] [J] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE