AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e85b4bcdc6046d471926c5
21 avril 2026
21 avril 2026
avisé ; Vu la présence de Me [U] [H], pour le Cabinet Centaure de Paris, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière
Source officiellePage 2 sur 370
cr
613725bbcd580146774201c8
16 juin 1999
16 juin 1999
; "1 ) alors que le principe du procès équitable doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière civile comme en matière pénale, du double degré de juridiction ; que ce droit n'existe
Source officielle