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7 392 résultats pour « Françoise MATHIEU MAZIERES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

69e85b4bcdc6046d471926c5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

avisé ; Vu la présence de Me [U] [H], pour le Cabinet Centaure de Paris, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

Source officielle

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CC

cr

613725bbcd580146774201c8

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

; "1 ) alors que le principe du procès équitable doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière civile comme en matière pénale, du double degré de juridiction ; que ce droit n'existe

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422528

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce1e

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[F] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 16 août 1989 à [Adresse 6], [Localité 7] (Madagascar), de Mme [R] [B],

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

67874f23d61a5c2f4aa36604

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

GUERIN TREMOUREUX MARTIN-MAHIEU Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c7

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

* * *Du mariage de Madame Rolande X...et de Monsieur Mathieu Y..., sont nés : - Romain, le 7 novembre 1988 - Marine, le 7 novembre 1988 aujourd'hui majeurs, et : - Charles-Mathieu, Philippe, le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100447

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

la décision n° 2023-PAC-01 du 31 mars 2023 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Viti pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur des télécommunications, en matière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b46cdc6046d47192673

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la présence de Me [S] [X] substituant le cabinet Centaure de PARIS, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c2

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Matthieu Y... né le 14 Mai 1985 à BASTIA (20200) ...

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad98c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

PEYRONNIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant CPAM DE LA MOSELLE non comparante, non représentée Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle est titulaire : - de la marque française semi-figurative en couleurs : déposée le 19 février 1999 sous le n° 99776398, pour désigner les produits suivants en classes 17 et 19 : « Matières

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100755

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [K] est française, alors « qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui

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CC

civ2

6137266bcd58014677425681

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Jean-Paul XY..., fils de XI..., François XY..., 68) de Stéphane XY..., fils de XI..., François XY..., 78) de Mme Mathéa XY..., fille de XI..., François XY..., 88) de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour dire les juridictions françaises compétentes en matière d'autorité parentale et statuer sur les modalités de son exercice, après avoir énoncé que la règle de compétence générale édictée à l'article

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424250

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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