[F] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Garnier-[I], ès qualités, et autre Ordonnance : 50125 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline

Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 5], membre de la société Garnier-[F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Palapino, a formé un pourvoi le 21 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 24 février

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Ordonne à la Selarl Garnier Guillouët, ès qualités de mandataire- liquidateur de la société La Nouvelle Brochure, de restituer

Le 26 novembre 2021, considérant que la première annuité n'avait pas été réglée, la SELARL Garnier Guilloüet, ès qualités, a fait assigner la société Elit'Immo en résolution du plan et ouverture d'une

[V] et autres Requête n° : 1434/22 Ordonnance n° : 90642 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Garnier-Guillouet, ès-qualités de liquidateur judiciaire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Garnier Guillouët, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

Garnier et Gauthier, ès qualités, les conclusions de M.

La SELARL Garnier [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Décor Bâtiment Construction ne communique aucune pièce à l'appui des griefs invoqués dans le courrier de licenciement.

prud'hommes par lequel il se déclarait incompétent au profit du tribunal de commerce de MEAUX ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'absence de comparution, à l'audience de la Cour, du 16 juin 2010, de la SELARL GARNIER-GUILLOUET

. ; le condamne à payer à la société Garnier Guillouet, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

MOTIFS DE LA DECISION Sur le non-respect des engagements prévus par le plan de redressement et par le jugement de prorogation du plan La SELARL Garnier [W], ès qualités, fait valoir qu'aux termes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour la société Garnier-Guillouet, ès qualités Il est reproché aux jugements des tribunaux de commerce de Meaux et de

Compte tenu de la contestation soulevée sur ce point par la société Garnier-Guillouët ès qualités, le montant du passif exigible sera arrêté à la somme de 58.025,63 euros correspondant au montant des créances

ILE DE FRANCE EST, Vu l'absence à l'audience de la SELARL GARNIER & GUILLOUET, ès qualités de mandataire liquidateur de la société JR SERVICES, régulièrement convoquée, Conformément aux dispositions

le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sensy international et la SELARL Garnier-Guillouet

sans cause réelle et sérieuse et à une autre somme pour non respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garnier

GARNIER [S] prise en la personne de Maître [N] [S] ès-qualités de mandataire à la liquidation de la SARL L'ELASTO - Georges CHEVALIER [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée Association AGS CGEA

Par assignation du 27 mai 2025, la société appelante a sollicité l'intervention forcée de la SELARL Garnier-[B], ès-qualités, à l'instance.

GARNIER-[O] ès qualités Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Carole

détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sensy international et la société Garnier-Guillouet