AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
659e4845553798000884731c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
CIVILE IMMOBILIERE FONTAINE, RCS de Carcassone n°391433836, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie
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PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
JKS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CHB N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu
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