COMMERCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [R] [P] [V] [G] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée et assistée de Me Gaël

FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

No 05/05704 AFFAIRE :Bachir X... C/S.A. UNION DES BANQUES ARABES ET FRANCAISES "U.B.A.F."

B... de GAULLE, demeurant ... (78760) Jouars-Pontchartrain, Mme Josiane Y..., domiciliée ..., Les Mousseaux (78760) Jouars-Pontchartrain, M. Roger Charles X..., demeurant ... Jouars-Pontchartrain, M.

Didier BUREAU, demeurant 6 bis, rue du Général de Gaulle à Marines (95640) ; - n° 113 011, présentée par M.

CREDIPAR N° SIRET : 317 425 981 [Adresse 4] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN INTIMES :

B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15

FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

01/02/1975 Peter Gaal 19/04/1980 Laszlo Horvath 13/12/1952 Tiborne Horvath 13/11/1955 Zoltan Horvath 15/06/1955 Antalne Kovacs 16/03/1928 Ferenc Laczo 07/09/1943   Erika Mikoczine Pors 06/06/1963

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION N° SIRET : 382 506 079 [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau

14 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 13] (MAROC) CCAS de [Localité 11] - [Adresse 1] [Localité 5] représenté et assisté de Me Alicia BALOCHE

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 6] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN INTIMES

Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [W] [R] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Alicia BALOCHE

barreau de CAEN INTIMEE : Société TOYOTA KREDITBANK GMBH N° SIRET : 412 653 180 [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Alicia BALOCHE

en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Hélène CAMIER substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Gaelle

FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

SOGEFINANCEMENT N° SIRET : 394 352 272 [Adresse 6] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN INTIMES

Pecchioli, rapporteur public, - les observations de Me Gatel pour la commune d'Ajaccio et de Me Genuini pour la collectivité de Corse. Considérant ce qui suit : 1.