ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO4 Madame [G] [M] Le 9 avril 2026 à 14H45 Minute n°2026/202 Nous, Laura GERAUDIE

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand GENAUDY

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00302 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K QZJM Monsieur [M] [Q] Le 21 mai 2026 à 14H00 Minute n°26/305 Nous, Laura GERAUDIE

Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Madame [X] [V] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 2] APPELANTS Monsieur [K] [I] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand GENAUDY

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00195 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXKA Madame [J] [W] Le 07 avril 2026 à 15H15 Minute n°26/197 Nous, Laura GERAUDIE

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00205 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO6 Madame [P] [L] Le 9 avril 2026 à 16H00 Minute n°2026/204 Nous, Laura GERAUDIE

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT RG 26/00208 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXP7 Monsieur [H] [J] Le 10 avril 2026 à 11H50 Minute n°2026/211 Nous, Laura GERAUDIE

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00298 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZEE Monsieur [P] [S] Le 19 mai 2026 à 11H30 Minute n°26/299 Nous, Laura GERAUDIE

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00306 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZMR Monsieur [R] [Y] Le 22 mai 2026 à 15H00 Minute n°26/309 Nous, Laura GERAUDIE

Géraldy Y..., demeurant "La Chaterrie" à Saint-Ovin (Manche), 2 / M. Jean-Luc Z..., demeurant Les Coudrois à Saint-Ovin (Manche), 3 / M.

GENARD PERE ET FILS S.A.R.L. GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS C/ S.A.S.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS C/ S.A.S.U.

de [Localité 6] sous le numéro 812 225 936 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Frédérique CECCALDI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Bertrand GENAUDY

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Drancy ayant délégué, par contrat du 6 juin 1990, à la société Géraud et

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO7 Monsieur [G] [Z] Le 9 avril 2026 à 15H45 Minute n°2026/203 Nous, Laura GERAUDIE

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00209 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXQX Madame [M] [Z] Le 10 avril 2026 à 12H20 Minute n°26/212 Nous, Laura GERAUDIE

[I] avec la société Nouveaux marchés de France a été transféré de plein droit à la société Géraud Gestion à compter du 1er janvier 2018 - dit que le refus de reprise notifié par la société Géraud Gestion

Les conclusions aux fins d'annulations présentées par la SCEA Vignobles Géraud sont ainsi entachées d'irrecevabilité. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de distribution Géraud Sodige, société