[V] [L] né le 22 Mai 1969 à [Localité 2] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] [Localité 4] Représenté par Me Ghizlen Mekarbech, avocat de permanence au barreau

Septembre 2002 à [Localité 7] (MAROC) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 8] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [6] comparant en personne, assisté de Maître Ghizlen

INTIMÉS - Monsieur X se disant [N] [C] [L] (Personne faisant l'objet de soin) né le 27 mars 1999 Sans domicile connu Actuellement 'en fugue' non comparant représenté par Me Ghizlen MEKARBECH, avocat

décision APPELANT Monsieur [U] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 18 mai 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'hopital [2] comparant assisté de Me Ghizlen

Monsieur [Y] [O] (Personne faisant l'objet de soins) né le 26 mai 1971 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [5] comparant en personne, assisté de Me Ghizlen

Madame [U] [J] [O] (Personne faisant l'objet de soins) née le 27/03/1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [4] non comparante en personne représentée par Me Ghizlen

Novembre 2021, 2 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Ghizlen

B A, représenté par Me Ghizlen Mekarbech, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

[O] [V] né le 20 novembre 1983 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Ghizlen Merkabech, avocat de permanence au barreau de Paris

soins) né le 03 Août 1975 à [Localité 3] (Guadeloupe) demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences site Bichat non comparant représenté par Me Ghizlen

l'objet de soins) néle 14 Juin 1994 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences site [3] comparant en personne, assisté de Me Ghizlen

Madame [G] [H] (Personne faisant l'objet de soins) née le 21/03/1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU [5] comparante en personne, assistée de Me Ghizlen

Madame [V] [O] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13/04/1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée à l'EPS de [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Ghizlen

née le 05 janvier 2000 à [Localité 5] (PAYS-BAS) demeurant [Adresse 2], disant demeurer chez sa mère[Adresse 1] Actuellement hospitalisée à l'Etablissement de Sante [4] comparante assistée de Me Ghizlen

APPELANT Monsieur [L] [B] (Personne faisant l'objet de soins) né le 22/09/2002 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [3] comparant / assisté de Me Ghizlen

plaidant au barreau de BAYONNE, et par Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78 DEFENDEUR CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Ghizlen

faisant l'objet de soins) née le 25 mai 2001 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Y] [M] comparante assistée de Me Ghizlen

APPELANTS Monsieur [E] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 23 aout 1978 à [Localité 1] ( Hauts-de-Seine) demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à [D] [A] comparant assisté de Me Ghizlen