barreau de THONON-LES-BAINS Intimé AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant Bâtiment Condorcet, TELEDOC 353, 6 rue Louise Wezss - 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER

° Portalis DB2Q-W-B7J-F5P7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Madame [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] - SUISSE représentée par Maître Alexandra GLESSINGER

IMMOBILIERE RHONE ALPES / [D] [T] MINUTE N° : 25/00403 DEMANDERESSE S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER

DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité

la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et le cabinet SCP BREMANT - GOJON - GLESSINGER

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=-

DRAGUIGNAN Intimée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER

de six pages le 16 janvier, puis adressait une autre note le 17 à Lo'c GLEMIN, lequel y répondait le 21 par une note à laquelle Didier X... répondait à son tour le 24 janvier ; certaines de ces notes

CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat postulant au barreau

Représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECY Intimés M.

  Mr Gleeson The Government pointed out that the applicant was widowed in 1986, but made no claim for benefits until 2001.

Pourvoi n° : G 22-13.918 Demandeur(s) : la société Jérôme Spiteri, Aude Xabe-Poirier et Jérôme de Zerbi Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Gleeson

[Localité 10] / [I] [T], [U] [D] MINUTE N° : 25/00393 DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER

IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

, réputé contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Monsieur Le Comptable Public Responsable du PRS du VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER

MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=

demeurant [Adresse 12] non représenté CREANCIER INSCRIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER

DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, avocats

DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats

CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée SCIC HABITAT RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau D’ANNECY DÉFENDEUR