AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société R. de Gane, dont le siège social

Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [T] [R] Profession : responsable Planning stratégique représenté par Maître Ganaelle

civile d'escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques ; que la demande d'actes ne concerne que les délits commis à l'encontre de Patrick X... par Michel Y... à l'occasion de la vente de la gazelle

7] 1981 à [Localité 16] [Adresse 14] [Localité 12] représentée et assistée par Me Florence GODDEFROY-GANCEL de la SCP GODDEFROY-GANCEL & GRECO, avocat au barreau de Rouen Madame [R] [B] née le

code de la consommation, aux éventuels frais de recouvrement prévus à l'article L.'111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - juger que les dépens seront directement recouvrés par la SCP Goddefroy-Gancel

judiciaire de Rouen du 5 août 2022 APPELANT : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 8] représenté et assisté de Me Florence GODDEFROY-GANCEL

Madame Geneviève X... ... 06500 MENTON ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Godefroy

Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale DEMANDERESSE: Madame [G] [H], demeurant 1180, route de Saint Laurent - 76430 SAINNEVILLE représentée par la SCP GODDEFROY-GANCEL

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme G D, Mme E D et Mme B D, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère, représentées par Me Goddefroy

D A, représenté par Me Goddefroy-Gancel, demande d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise

D..., représentés par Me Goddefroy Gancel, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Goddefroy Gancel & Greco, demandent au juge des référés : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation

La Société immobilière et agricole de la Grande Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. 2.

B D, représentées par Me Goddefroy-Gancel, demandent au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise

C E, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son épouse défunte, Mme A E, représenté F Me Goddefroy Gancel, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement

porte qui s'est brisée au contact de Mme X..., que l'épaisseur alléguée de 8 mm de la vitre laisse penser que la vitre s'est brisée sous l'effet d'un heurt violent ou avec un objet solide, tel que la gamelle

Dans ces conditions, la société Gancel n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une dette à l'égard de son associé.

..., qui a exercé du 1er mars au 31 octobre 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de location de véhicules successivement consentis par les sociétés Salomon, JLS, AMT et GAEL

par EDF à la société Gardel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAVELLI ET GODEFROY ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SOCIETE EDITIONS GODEFROY, - les conclusions de M.