Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Gourdan-Polignan ne sont pas fondés.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau et autres est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR

DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE GOUYNEAU ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE BATIE, QU'IL NE PEUT Y AVOIR BORNAGE QUAND SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS

La commune de Saint-Maurice-de-Gourdans a produit une note en délibéré enregistrée le 24 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.

[I] [L] ; Après avoir entendu : - Me Estelle Goudeau, en sa plaidoirie, - M.

Un mémoire a été enregistré le 2 mai 2022 pour la commune de Gourdan-Polignan et n'a pas été communiqué.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans au même titre.

DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HATRY-VERBE, QUI EMPLOYAIT GODEAU

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Estelle GOUDEAU

Madame [V] [E] Représentant : Maître Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073 C/ Monsieur [L] [N] Représentant : Me Antoine GOURDET

A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société SCM Rivaly, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Collet-Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou

UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE GRANDS MOULINS PROD'HOMMES A PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE, PORTANT NOTAMMENT SUR LA RECOLTE DE BLE DE GOURDELIER

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE GOUDEAU

de TOURS , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 11 Septembre 2023, RG PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Estelle GOUDEAU

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [Z] [X] [H], à 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Me Estelle GOUDEAU, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience

[R] [H] Mme [K] [H] [B] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Antoine GOURDET - #P0557 représentée par Me Antoine GOURDET - #P0557 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Julien FEVRIER

Représenté par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE SARL AUTOMOBILES DE SOLOGNE DEVENUE ANCIENS DEPOTS SPEC IALISES Représentée par Me Alexandre GODEAU de

Ordonnance N° du 07 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00739 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF27 du rôle général [L] [M] [F] [C] c/ [E] [D] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU