Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03/04/2023 La cause a été entendue à l'audience du treize décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

Jean-Luc GUEDON JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Jean-Luc GUEDON JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me SIMON, avocat.

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 840 831 275 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN

Hanafi Moussaoui, demeurant 31440 Cierp Gaud, 71 / M. Fransisco Munoz, demeurant 31440 Cierp Gaud, 72 / M. Robert Nogues, demeurant 61440 Cazaux Layrisse, 73 / M.

société., Etablissement CGEA AGS DE [Localité 1] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Hanife

d'EVRY - RG n° 13/02644 APPELANTS Madame [A] [A] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (URSS) demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-gilles HALIMI

Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assisté sur l'audience par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN397

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière présente lors de la mise à disposition. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société par actions

SEV (SOUSS ESPACES VERTS) C/ [M] [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-christophe STRATIGEAS Me Guy ALIAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance

d'ayant droit de [A] [J] ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Saoussen HAKIRI

[D] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R206, substitué par Me Pauline TANNAI INTIMEE SAS RENAULT N° SIRET :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2022, Mme C, représentée par Me Martin-Hamidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

Christophe ... 97400 SAINT-DENIS Maître Christophe Y...

Jean-Christophe LELEU & Philippe THUILLIER Juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier. Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2025, par M.

représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 assistée de Me Emma GRAIN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Christophe