RG n° 13/05542 APPELANT Monsieur [G] [X] [I] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Niger) [Adresse 2] 2ème arrondissement [Adresse 1] [Localité 1] (NIGER) représenté par Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Portalis DB22-W-B7H-RHRG DEMANDEUR : Madame [X] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Marie-hélène

mois d'emprisonnement ferme et 100 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte de l'expertise en écriture et des aveux tardifs de Michel X... que celui-ci a imité la signature de sa mère, Mme Hélène

Sur l'extranéité de M. [D] [A] M.

Représenté en la personne de Monsieur [Z] [T] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 novembre 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Président : Hélène

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Hélène

La cour a demandé aux parties, dans le cadre d'une note en délibéré, de produire un extrait KBIS actualisé concernant la SCP [F]-[I]-[U]-Brissard.

EXTRACT [Adresse 6] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président

Hélène, épouse F..., - Z...

résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions, ni d'un bordereau de communication de pièces, qu'ils aient été communiqués aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur des extraits

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [J], [Y], [R] [L] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Hélène

domiciliée : chez , [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017429 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) ayant pour avocat Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Or, ainsi que le soutient le ministère public, les deux extraits ne sont pas suffisants à établir l'état civil de M.