barreau de LILLE INTIMÉE SA NORD TOITURES, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hadrien

ERT TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Gaultier MARQUER, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Alexandre GASSE,

QDB France dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de

Vasattis prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Hadrien

OTOKTONE 31, anciennement dénommée GRAND OUEST GESTION ACTIFS inscrite au RCS de RENNES sous le n° 342 762 176 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE,

[T] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE M.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] représentés par Me Thomas Demessines, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Hadrien

Jugement (N° 19/07747) rendu le 03 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [F] [G] demeurant 18 rue Jean Bart 59110 La Madeleine représentée et assistée par Me Hadrien

TRANSPORTS [U] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER AVOCAT

tribunal de commerce de Boulogne sur Mer APPELANT Monsieur [C] [D] né le 31 juillet 1971 à Croix (59170) de nationalité française demeurant 14 Le Grand Esnard 36500 Buzancais représenté par Me Hadrien

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 - Plaidant : Me Hadrien

nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société SES SECO Fertilisants né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (62), de nationalité française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hadrien

siège social [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [A] [W] en sa qualité de liquidateur amiable du GIE Transports [W] Services ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Hadrien

[T] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] SARL Le Royaume ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Hadrien

social [Adresse 3] - [Localité 3] SAS [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 4] représentées par Me Hadrien

d'étrangers en France et, en répression, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende ; "aux motifs qu' "en dépit des dénégations du prévenu, il résulte de l'information et des débats

Président : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente Assesseur : Madame Tiphaine SIMON, Juge Assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique

déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve est libre en matière commerciale; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de 1980, les sociétés Schiffers et Harden