[Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-12.959 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Hennes

ET AU MARI DE CELLE-CI HENERE SOMMERS, AUJOURD'HUI DIVORCES, TOUS SES DROITS DE PROPRIETE SUR LA TERRE DITE TETAHORA, ETANT STIPULE QUE CETTE VENTE NE DEVIENDRAIT DEFINITIVE QU'APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION

Arnaud Teva Yves F, Henere Pascal F, Raimana Bertrand Bruggman et Tamatea Emmanuel F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Polynésie française d'ordonner la suspension de l'exécution

Puis dans le cadre d'une convention tripartite en date du 30 avril 2022, la RIVP (tiers payeur), Mme [E] [L] (preneur) et la société Heneo (bailleur) ont convenu de la mise à disposition au profit de Madame

Il a soutenu que la société HENEO avait gravement manqué à ses obligations de fournir un logement décent.

Heneo, a conclu avec M.

La SAS HENEO sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, la société HÉNÉO a donné congé à Monsieur [R] [N] pour le 30 avril 2023. Monsieur [R] [N] a restitué le logement le 30 juin 2023.

La société HENEO justifie de l’arriéré locatif sollicité.

HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [X] [W] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante

À l'audience, la SAS HENEO maintient l'intégralité de ses demandes et produit un décompte actualisé de sa créance.

La société HÉNÉO a procédé à une tentative de conciliation qui n’a pas abouti.

Par courriel du 1 septembre 2022, le [3] a informé la société HENEO que Madame [K] [Z] n'était plus boursière à compter de l’année 2022-2023.

HÉNÉO à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. La S.A.S.

Par courriel du 30 août 2022, le CROUS a informé la société HENEO que Madame [P] [B] n'était plus boursière depuis l'année 2020-2021.

La SAS HENEO a été autorisée à communiquer la date de départ effectif éventuel des lieux par Monsieur [I] [W], par note en délibéré au plus tard le 7 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS Hénéo a fait assigner M.

Faute de paiement des loyers, la société HENEO a fait assigner M.