AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723accd5801467740cc5e
1 février 2001
1 février 2001
Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le
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cr
61372650cd58014677424966
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Henry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, banqueroute et abus de
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