AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663651
13 juin 1979
13 juin 1979
A GRENOBLE, HUYGHE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ... A GRENOBLE, BOREL, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ..., A GRENOBLE, X... JEAN ET X...
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0619DEC000185006
19 juin 2007
19 juin 2007
Philippe Huygh, est un ressortissant belge, né en 1965 et résidant à Bruxelles. Il est représenté devant la Cour par M e C. Coune, avocat à Bruxelles.
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