AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6873
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-567 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/01/23 à : Me Jeanine HALIMI
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1re chambre 2e section
650d317171dfcd8318201559
5 septembre 2023
5 septembre 2023
rendu le 09 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de COLOMBES N° RG : 1121000242 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 5/09/23 à : Me Jeanine HALIMI
Source officielle