Guy Y... a déposé la marque communautaire Isba, enregistrée sous le n° EM 761 502, pour désigner les produits en classes 17, 18 et 25 ; que la validité de la marque Isba en Norvège étant expirée, cette

tribunal de grande instance prescrivant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137-1 du Code de procédure pénale, issu

X..., que l'intention de ces deux parties avait été de faire une application volontaire du dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel, qui a dû, ce faisant, interpréter

dommages-intérêts pour rupture abusive et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la répartition du personnel pris en charge par les divers établissements et sociétés issus

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , anciennement dénommée ISS

[M] [I] indiquait paye[r] mensuellement pour ses trois enfants issus d'une précédente union, [O], [Z], [D], au total : 1370 €" ; qu'en relevant néanmoins, pour fixer le montant de la contribution de M.

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déposer une seconde demande divisionnaire (C) à partir d'une première demande divisionnaire (B) correspond à la date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet issu

[H] [E], - Mme [T] [E], tous deux issus de sa première union avec [P] [R] décédée le [Date décès 9] 1958; - Mme [V] [E], issue de son union avec Mme [U] [S].

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arme, séquestration illégale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, issu

A titre reconventionnel, les sociétés Isa et Mia ont demandé la nullité du contrat et sa résolution judiciaire ainsi que la restitution de la somme versée à la société Manoushag.

moyen : Attendu que la société Barilla France fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée débitrice envers la société Parouest de deux factures n° 13228 et 19406 "concernant l'ouverture du magasin d'Issy-les-Moulineaux

Pour écarter les termes de références T4 à T7 proposés par les expropriés, l'arrêt retient que ces termes nouveaux sont issus du rapport additionnel de l'IPFEC déclaré irrecevable. 5.

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alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 8 du Code de procédure pénale, tel qu'issu

va différemment lorsque l'enclave des fonds dominants résulte de la division d'un fonds et que la nouvelle assiette du passage proposée par le propriétaire du fonds servant se situe sur les terrains issus

La cour d'appel confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf concernant le montant des frais et honoraires perçus pour les missions d'expertise judiciaire devant être reversés par le