MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ivalis France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

A B, représenté par Me Ivaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 17

A..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de trois points du

A..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement refusé de lui délivrer

Par des mémoires, enregistrés le 22 août 2025 et le 8 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Ivaldi a informé le tribunal de ce que la décision n’avait toujours pas été exécutée.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de La Roquebrussanne, la SCI SOPRACO, la SCI IVALDY ROCKY et Madame B A.

B A, représenté par Me Ivaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 17

A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son

C B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son

D B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de

B..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 23 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour

A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline ANGEL, lors de l’audience de plaidoiries et Valentine CAILLE, lors de la mise à disposition Copie exécutoire délivrée à : - Me Laurent IVALDI

A B, représenté par Me Ivaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 17

B A, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

B A, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un point du capital de points de son permis de conduire à la suite

06 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/03060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION IVALDI

B..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 27 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de points

B..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de trois points

B..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de retirer la mention relative à l’infraction du 28 avril 2020