Darbon, conseiller rapporteur, M.

pourvoi formé par : 1°) la société COFRAR NOR SECQ ET COMPAGNIE SNC, au capital de 1 000 francs, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., 2°) la société civile immobilière CLAUDE ET JACQUES

Jacques Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation.

Jacques A..., domicilié ..., ... 5°/ à Mme Reine Y..., épouse B..., domiciliée ... 6°/ à Mme Stella Y..., épouse C..., domiciliée ..., ... 7°/ à M. Elie D..., domicilié ..., ..., 8°/ à M.

de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 juillet 2015, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Carcassonne presse diffusion, dont le siège est rue Jacques

Jacques X..., exerçant sous l'enseigne Sainte-Catherine, ... (20ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Darbon, conseiller rapporteur, MM. Z..., F..., Y..., A..., C... B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Darbon, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Jean-Jacques X..., domicilié [...], D'autre part, la direction des finances publiques d'Indre et Loire, dont le siège est [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Monsieur Jacques

Jacques M..., 19°) M. Jacques N..., 20°) M. Robert O..., 21°) M. Elie P..., 22°) M. Bruno Q..., 23°) Mme Christilla R..., 24°) M. Jacques S..., 25°) M. Michel T..., 26°) M.

Jacques O..., demeurant 29, allées de Tourny à Bordeaux (Gironde), 6°) M. Albert M..., demeurant ..., 7°) M.

Jacques Y..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), Le Chatelard, l'Ile Barbe, ces quatre derniers défendeurs agissant en qualité d'héritiers de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Georges Z..., demeurant à La Ferte-Mace (Orne), rue

Jacques Y..., demeurant lotissement du Grand Pin, Sainte-Maxime (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jacques X..., demeurant ...

INTERNATIONAL, 2°/ en tant que de besoin pour la société JACQUES X...

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.