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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87892
22 février 2005
No 2005/ Rôle No 03/09326 EDF GDF C/ Jean Luc X...
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12 janvier 2011
Vu la déclaration d'appel formalisé par Monsieur Jean-Noël X...le 25 novembre 2009.
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16 mars 2011
Monsieur Jean-Noël X... et son épouse Madame Carole Y...ont acquis le 1er février 1999 la villa numéro 6.
civ1
607943349ba5988459c4199f
19 mars 1975
LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR
6253cc03bd3db21cbdd8ed9b
19 décembre 2011
Suzanne, Camille, Chantal, Georges et Denise X... ont fait assigner Noel X..., fils de leur frère René X....
6253cc35bd3db21cbdd8f785
30 mai 2012
Jean-Noël lors d'une assemblée générale confortent cette présomption légale.
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19 janvier 2018
Représentée par Me Jeanne K... de la SCP SCP Jeanne K..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Christiane L..., avocat au barreau de VAL D'OISE COMPOSITION
6253cb06bd3db21cbdd8cb03
30 octobre 2008
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.
6253c94ebd3db21cbdd87e71
7 février 2006
X... aux dépens, Vu l'appel interjeté par Monsieur Jean-Marie X... et Madame Marie-José C... épouse X... à l'encontre de cette décision, Vu les conclusions de Monsieur Jean-Marie X... et de Madame
6253cbaabd3db21cbdd8df4b
25 mai 2011
, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
6253ca0cbd3db21cbdd89ea9
5 décembre 2007
de la SCP GRAND, BARATEAU & NOEL, avocat au barreau de PERIGUEUX intimés, Monsieur Denis B..., agissant aux lieu et place de l'Assocation MSA TUTELLES en qualité de curateur de Mademoiselle Jeanne
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6 avril 2016
SUR CE : La cour constate que le désistement de Jean-Noël et Évelyne X...- cette dernière intervenant volontairement-est accepté par M. Y....
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300885
30 juin 2009
Jean-Noël X... au cours de l'été 2003, qu'aucune difficulté n'était survenue entre les deux cousins sur la consistance du bien ni sur le prix de la vente accepté par l'acquéreur suivant courriel du 4 août
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ac
21 juin 2011
X..., avoué -désigner pour une nouvelle période d'un an Mademoiselle Frédérique Y... en qualité de suppléante de l'étude de Maître Jean-Jacques X... empêché REQUÉRANT Maître Jean-Jacques X...
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8 novembre 2011
Jean-Noël X..., d'une part, M.
cr
61372693cd58014677426acc
12 septembre 2007
a été reconnu coupable et condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de dix-huit ans ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Jean-Noël
6137269fcd580146774271fb
25 mai 2005
honte et dégoût ; considérant, en outre, que les faits ont été commis alors que Noël X..., profitant de l'absence de ses parents, avait autorité sur sa jeune soeur ; considérant que, si l'information
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4 juin 2015
ENTRE : Monsieur Christian X... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant :- Me Gaëlle ROUX-NOEL de la SELARL SCHMITT ROUX-NOEL ANDURAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE, avocat plaidant, - Me Henri-noël
6253cc7cbd3db21cbdd903a0
6 mars 2013
Monsieur Jean Noël Y...
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14 septembre 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Noël X...
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