CHAMBRE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 03 février 2025 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Jean-Christophe

Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Jean-Christophe

Localité 6] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS substituant de Me Jean

PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant DEFENDEURS Mme [K] [L] [R], demeurant [

RIGAULT, avoués assisté de Me Jean-Christophe LAURENT, avocat APPELANT de deux jugements du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 22 Mai 2002 et du 11 décembre 2002 D'une part, ET : Monsieur Frédéric

RIGAULT, avoués assisté de Me Jean-Christophe LAURENT, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 24 Octobre 2001 D'une part, ET : Madame Nicole Y... représentée

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean

en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentées par Me Catherine Trognon-Lernont, avocat au barreau de Lille représentées par Me Jean-Christophe

Catherine TORRES greffier chargé des opérations de mise à disposition PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Q] [B] Madame [P] [C] épouse [B] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Jean

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL SELARL NORAY-ESPEIG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL CRI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean

1] [Localité 5] Représenté par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES S.A.S.

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 1 er septembre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Jean-Christophe

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SARL MOYNET ENERGIE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean

JKR FIBRE OPTIQUE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 27/10/23 à Me AMAT, Me LAURENT Le 27/10/23 à Pôle Emploi REPUBLIQUE

NATURELLEMENT BOIS CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Christophe LAURENT de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/07/2025 à Me Manuel FURET Me Luc PERROUIN Me Emmanuel GIL Me Jean-Christophe

GREFFIER : Madame THIELE, PARTIES : DEMANDERESSE Société FICOMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

MARQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant, Clôture prononcée le : 24 OCTOBRE 2025 Débats

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant, S.C.P.

par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI Madame [C] [L] épouse [R] née le 16 Mai 1983 à [Localité 2], d demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI