Dominique Y...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

aux droits de MALAKOFF MEDERIC Retraite AGIRC et MALAKOFF MEDERIC Retraite ARRCO gère la retraite complémentaire AGIRC ARRCO des salariés du privé.

Jean-Marie YF..., demeurant à Bar-sur-Seine (Aube) ; Mme Viviane AC... demeurant à Ville-sur-Arce (Aube) ; M. Christophe AZ..., demeurant à Bligny (Aube) ; M.

Jean-Claude X..., agissant en leur qualité d'héritiers de René X..., décédé, domiciliés ..., Domaine des Gardettes, à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus les 26

E...portant sur une statue représentant le pape Jean-Paul II en vue de son installation sur la place éponyme de la commune et ne comportait aucun élément relatif à l'arche et à la croix de grande dimension

C/ SARL SOCIÉTÉ D'ARCHITECTURE ARCA 2 gérant en exercice : Monsieur Bruno Z...

agissant tant personnellement qu'aux droits duroupement interprofessionnel de prévoyance des salariés (GIPS), dont le siège est ... (10ème), 28) l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO

aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation réalisée par France Domaine.

Dominique de Z..., - les conclusions de M.

92000 NANTERRE Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société CHEZ DOMI, qui exerce son activité dans le domaine de la restauration, a acquis un fonds de commerce

audit siège No SIRET : 493 87 7 4 19 ayant son siège au 26 avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS Représentée par Me Frédéric NOUEL de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

Pierre-Jean CLERVAL Mme Dominique ARCOS Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Michel X..., domicilié chez Mme Y...[...]                                               , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant

Représentée par Me Jeanne C... de la SCP SCP Jeanne C..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas G... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 Substitué à l'audience

Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Jacques, Dominique XD..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), ..., caserne Bosquet, 3°/ M. Jean-Baptiste XN..., demeurant à Quenza (CorseduSud), 4°/ M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS, DE PYROTECHNIE ET D'ARTIFICES, dont le siège est 14 rue de la République à Puteaux (92800), la SOCIETE ARDI

BELGIQUE 17E MOUVEMENT DE L'ARCHE DE LANZA DEL VASTO REPRESENTE PAR SON XA... NATIONAL MONSIEUR ADAM Z... ... 18E MOUVEMENT DE L'ARCHE DE BEAUCING FOMOUSSE REPRESENTE PAR MONSIEUR XZ...

, prévoit expressément qu'il s'agit là « d'une juste indemnisation de l'engagement bénévole de Jean-Claude X... depuis mars 1997, soit 17 années, à entretenir et améliorer ledit domaine, et, à partir de