D B, représenté par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 500 euros

N'Dri M'Bra, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant

A C B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait déposé

A B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a déclaré irrecevable son recours

A B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 490 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4

A B, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 9 300 euros en réparation des préjudices subis du fait de

civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [N] [D] [Adresse 7] [Localité 6] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2023/007875 accordée par décision du 12/05/2023 Représenté par Me Vayola JEAN-MARIE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme B A, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle

A C, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

A B, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 29 500 euros en réparation des préjudices que lui-même, son épouse, ses enfants et sa

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2023 et 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal dans le dernier état de

B A, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2021 et 16 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

B C, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle

A C, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

B C, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de

D A B, représenté par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 750 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;