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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90154
11 janvier 2013
Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Décembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN
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28 septembre 2012
née le 16 Mai 1934 à LEFOREST (62790) FOYER LOGEMENT LES GENETS ... 62320 DROCOURT Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS 641 Boulevard Jean Moulin
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15 janvier 2007
DU 15 Janvier 2007 ------------------------- R.S / S.B SCI VALDIN Michel, Jean-Marie X... Madeleine, Angèle Y... épouse X...
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5 octobre 2012
VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Mathilde VALIN
6253cc71bd3db21cbdd9020e
1 février 2013
, Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Janvier 2013, au cours de laquelle Mathilde VALIN
6253cc73bd3db21cbdd90255
8 février 2013
Philippe X...et Jean C..., petits neveux, et par Mme Marielle X..., petite nièce, sollicitant la désignation de M.
6253cc75bd3db21cbdd902b1
15 février 2013
Jean-Pierre X... n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement frappé d'appel n'est critiqué qu'en ce qui concerne le choix du tuteur.
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27 juin 2011
Philippe X...
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9 novembre 2012
Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 11 Octobre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN
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21 décembre 2012
Par courrier daté du 31 juillet 2012 et posté le 3 août 2012, Sylvie X...a relevé appel du jugement, sollicitant la désignation de Jean Luc Z..., son ami, en qualité de curateur.
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C 641 Boulevard Jean Moulin B.
6253cb9abd3db21cbdd8ddda
9 mai 2011
Jean-Philippe Y...
6253cbffbd3db21cbdd8ece9
19 septembre 2011
Philippe Y...
6253cc6ebd3db21cbdd90153
VALIN a été entendue en son rapport.
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6253cbd1bd3db21cbdd8e5fa
5 septembre 2011
6253cc71bd3db21cbdd90207
à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN
6253cc6ebd3db21cbdd9015d
Le couple a eu 10 enfants : Denis, Thérèse, Jean-Pierre, Francis, Denise, Raymond, Josiane, Murielle, Martial et Christian. Son mari avait eu un enfant d'un premier mariage, Michel X....
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004096107
8 janvier 2013
Jean-Claude Roger, né en 1963 (requête n o 40964/07), M me   Ginette Daubigny épouse Valin, née en 1925, M me Marie-Claude Valin épouse Sobry, née en 1946, M.
6253cc74bd3db21cbdd902a7
, Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Janvier 2013, au cours de laquelle Mathilde VALIN
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