CONFIRMATION Grosse délivrée le 01/04/2026 à Me Dominique JEAY Me Stéphanie MACE Me Julie

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS ENTREPRISE GALLEGO Immatriculée sous le numéro 572 780 310, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Julie SALESSE de la SCP SALESSE et associés, Avocat

BIO-ENERGIES DIFFUSION SASU immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 484 085 295 [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE Grosse délivrée le 22/01/2025 à Me Christophe MARCIANO Me Marion CASANOVA Me Olivier MARTIN-LINZAU Me Julie

es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et Me Julie

DEMANDEUR : * SAS [C], [Adresse 1], représentée par Me Julie SALESSE, de la SCP SALESSE et associés, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

W-B7J-UKNE MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01476 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKNE NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES, à Me Fabrice CHAULIAC, à la SCP D’AVOCATS SALESSE

ATELIERS AFA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONFIRMATION Grosse délivrée le 16-10-24 à Me Gilles SOREL Me Julie SALESSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Adresse 4] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE Société GARONNAISE DE FORAGE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Julie

TOULOUSE, vestiaire : 476 Compagnie d’assurance SMA, RCS PARIS 332 789 296, ès-qualités d’assurance dommages-ouvrages., dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 13] représentée par Maître Julie

CHARPENTIERS-COUVREURS DE GASCOGNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

° Portalis DBX4-W-B7K-U3OZ NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Kwasigan AGBA à la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT à Me Xavier CARUANA-DINGLI à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SCP D’AVOCATS SALESSE

25/00786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T72F MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T72F NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Vanessa BRUNET-DUCOS à la SCP D’AVOCATS SALESSE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Espace Européen de l'Entreprise [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Julie

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [L] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Julie

MILEUN [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Julie SALESSE de la SCP SALESSE & ASSOCIES

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Julie

SPE CABINET GRESSIER PINET EXPERT-COMPTABLE AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant SARL EVALEOS INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie

Mai 1948 à HEUGAS (40180) 532 avenue du Languedoc 40150 HOSSEGOR représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant et par Maître Julie