elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que M.

1881 ; 3°/ que dans l'assignation délivrée le 28 juillet 2016, la société Degel Prod et Mme D... faisaient valoir que les agissements commis par M.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

soi-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur, de son choix ou commis d'office ; que l'arrêt attaqué qui, sans renvoyer la cause à une audience ultérieure, se borne à énoncer que Me B..., avocat constitué

Par courrier du 16 juillet 2024, le conseil de la société demanderesse a mis les défendeurs en demeure de respecter leurs obligations et les a informés que sa cliente ferait valoir ses droits à indemnisation

a commis une erreur substantielle ayant trompé son consentement.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

[Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Sophie NICOLIER, avocat inscrit au barreau de BESANCON, Demanderesse

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

2022 et des pénalités de retard - par courrier recommandé daté du 25 juillet 2022, la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure [O] [Q] de lui verser une somme de 10.935 € - Le 27 juillet 2022, la SA CREDIT

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

L'exercice comptable de la société débutait le 1er juillet de l'année n et se clôturait le 30 juin de l'année n+1.

Monsieur [H] [P] réglait une facture de 1075.20€ le 25 juillet 2023.

* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE [Adresse 6], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499, déclarée à la Préfecture de l'Eure le 26 juin 2014, DÉFENDEUR - représentée

d'office du demandeur, a été régulièrement avisé de la date d'audience ; que les pièces de la procédure attestent pourtant que le 18 juillet 2000, le demandeur a fait connaître au juge d'instruction qu'il

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] a assigné la S.A.