IG2P [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111 S.C.P.

associés, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Constantin associés a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SAS [W] [B] FIEVET & ASSOCIES, NOTAIRES, anciennement SCP [W] [R] notifiées par RPVA le 11 juin 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP [G] [O] [M] [Z] [G] notifiées par RPVA le 11 juin 2025.

par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 DEFENDERESSE La société SCI L’AMIRAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Valérie

A..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP DUCOURAU DURON LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD et ASSOCIES, anciennement dénommée la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SCI SILID, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., M.

Constantin A, demeurant ... ; M.

Zahia veuve X..., demeurant à Constantine (Algérie), cité CNS, bâtiment 3, cage D, agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de ses enfants mineurs : - Said, -

née le 29 juillet 1968 à DIJON (21) demeurant : ... 75014 PARIS représentés par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistés de Maître Guillaume B..., avocat au barreau de Paris P

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes.

Costantino X..., 2°/ Mme Josette X..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de M.

SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocat au barreau d'ARDECHE Madame [O] [D] veuve de Monsieur [A] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Corinne FUSTER de la SCP SCP SIGMA AVOCATS

. : 09/ 04132 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 31 juillet 2009 MACIF RHONE ALPES X...

Par déclaration du 27 juin 2014, les consorts [A] et les sociétés Cinetic et Co et Genesis Invest ont interjeté appel. Par déclaration du 2 juillet 2014, la SCP [M] a interjeté appel.

Constantin X..., domicilié ... ; M.

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maitre, son avocat, au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991