Christian, - LA SOCIETE MOULIN DEUX, - LA SOCIETE DU MOULIN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 juin 2003

[L] tiré de ce que la faute commise par son avocat l'avait privé de la chance d'obtenir gain de cause dans les actions judiciaires menées à l'encontre de M.

Pj2 » ; 4) le procès-verbal de dépôt de plainte contre X effectué par Madame X, dénommé « Pj3 » ; 5) le compte-rendu des huit entretiens menés entre le 30 juillet et le 25 septembre 2014 par Madame X

Antar C... mis en examen au mois de juin 2013 et M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui, pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Albert Menes, qui s'est retrouvée à compter du 1er juillet 1998 un mandataire social, un président-directeur général, Sophie Z... ; que ce nouveau président-directeur général, assumant toutes les responsabilités

  En ce qui concerne l’enquête menée par le conseil administratif, la Cour constate que, comme elle l’a déjà déclaré, les enquêtes menées par les conseils administratifs sur les homicides commis par

..., 27 / la société West Side compagny, dont le siège est ..., 28 / la société CBP, dont le siège est ..., 29 / la société I Code, dont le siège est ..., contre le jugement rendu le 4 juillet

Mojsiejew était décédé dans un centre de dégrisement, et les autorités internes n’ayant pas mené d’enquête effective au sujet de ce décès.

Le Comité d’enquête de la Fédération de Russie mena des investigations préliminaires sur la cause de ses lésions mais refusa à plusieurs reprises d’ouvrir une procédure pénale, ce qui aurait permis aux

O..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 juin 2015, n° 14-83.599), dans la procédure suivie contre

1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coopérateurs de Normandie Picardie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

l'a condamné à 90 909 francs CFP, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

. ; "aux motifs que la société Mendes, dirigée par José Da X..., a assigné les parties civiles devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir le paiement de ses honoraires de mandataire