TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12380 N° Portalis 352J-W-B7G-CXL74 N° MINUTE : Assignation du : 25 Juillet

DEMANDEURS Madame [L] [U] [Adresse 5] [Localité 10] Monsieur [K] [E] [U] [Adresse 5] [Localité 10] représentés par Maître Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

MEDICA [Q] pour son établissement secondaire [Localité 2] sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Me Juliette

Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Janvier 2024 par le même magistrat Monsieur [V] [N] C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES

BIEN A LA MAISON 35 Ter Avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS

LASER PROPRETE prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS INTIME

Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216 L’établissement public CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Juliette

LASER PROPRETE [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1105 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Clément DEAN Maître Bérangère [Localité 7] Me Juliette FERRE Me Frédéric FORGUES Copie exécutoire délivrée le

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic : Société Immobilière de Gestion et d’Administration (SIGA) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Juliette

Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15175 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juillet

;est pas applicable à l'accident survenu le 5 novembre 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que les chemins de fer ne sont exclus du domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 que dans

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 1999) que, le 29 juillet

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 1er octobre 2021 et 20 janvier 2023), en février 2004, la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria (la société TP Ferro) a été déclarée adjudicataire du marché

W..., qui circulait sur sa moto, est entré en collision avec un train touristique géré par l'association des Chemins de fer forestiers d'Abreschviller à l'intersection de la voie ferrée avec la route départementale