COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2022 N° 2022/ 349 N° RG 19/15579 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7SK [T] [V] [K] [Y] C/ SCI KARLIN

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Daniel MANCEAU avocat au barreau de PARIS avocat plaidant INTIMES : Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 1]

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Daniel MANCEAU avocat a barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 1]

SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 S.A.S.

SUEDE Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me M-Claude SIMON avocat au barreau de NICE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Mayzaud Le pourvoi fait grief à J'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société MAYZAUD à payer à

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société STMP Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 S.A.R.L.

INTIMÉE EURL KARAIBES SECURITE PRIVEE 18 Cité SIG French 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Maître Me Josselin TROUPE (TOQUE 87) substitué par Maître ZWARCBART, avocats au barreau de la Guadeloupe.

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société TBS BATIMENT [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

[B] [K], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Bik Karaib, 2°/ la société Bik Karaib, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2015 par le

Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Biérogramont et de M.

Elle rappelle que seule était autorisée l'exploitation du commerce de café, et que le bail n'autorise aucunement la tenue de concerts ou de soirées de karaoké.

heures, sous peine d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification par télécopie de ladite ordonnance, de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SCI Karline

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine BONNEAU (SELARL KAPRIME, Société d’avocats), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800 DEMANDEUR C/ SOCIETE SCI

JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître PACAUT, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Monsieur Mohamed A...

GAULTIER, avocat au barreau de NICE Maître [A] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Hélène BERLINER, avocat

VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C 800 DEFENDERESSE Syndicat