CONCEPT PLUS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [V] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karl Fredrik SKOG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

FB [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878 DEFENDERESSE S.C.I.

Florence VERMANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2081 DÉFENDERESSE Caisse Nationale des Barreaux Français [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de

Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de Paris, toque : L0066 assisté de Maître Fabrice DECROCK, avocat au barreau du Val de Marne, toque : PC 352 INTIMES Monsieur [W] [Q] Madame

SAPHIMO Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677 C/ Madame [K] [M] Représentant : Me Salomé COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 160 Exécutoire

Karl SKOG Expédition délivrée le : à : * Le Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux

Karl SKOG Expédition délivrée le : à : * Le Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux

DB3Q-W-B7K-RXKY ENTRE : Monsieur [J] [R] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Madame [N] [L] épouse [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 2] représentés par Maître

Portalis 352J-W-B7H-C3R5B N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 01er Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître

] 1977 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] ET Madame [D] [C] ÉPOUSE [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (83) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés par Me Karl

naissance 8] 1970 à [Localité 12] (Turquie) de nationalité turque sans profession demeurant tous deux [Adresse 7] représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître

Karl Fredrik Skog, avocat, conformément aux articles 699 et suivants du code de procédure civile.

GOODMAN FRANCE 24 rue de Prony 75017 PARIS représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0120 S.N.C.

Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 23/00489 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCB6 Minute : 23/00692 Monsieur [L] [R] Représentant : Me Karl

[Adresse 2] [Localité 21] représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS - #P0143 S.A.

D'OUVRAGES INDIVIDUELS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 Madame [R] [S] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 COMPOSITION DE LA COUR