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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259045

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

A a été introduite en son nom, par Me El Karkouri, avocat ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004, Me El Karkouri a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article R. 4322 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103114_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009737_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011946_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162678912fe6a3e85a6c865

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] - ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Guy KAROUBY

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02790_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Article 2 : L'Etat versera à Me Kaddouri la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201658_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A Prince B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034c51fbd0828b01483a374

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Joëlle ESTEVE de l'ASSOCIATION KAROUBY

Source officielle
CA

3e Chambre B

616294d8db5ccebfe3f3a673

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Monsieur le Bâtonnier Guy KAROUBY

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111716_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214159_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2022 et 8 février 2023, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102856_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une requête n° 2102856, enregistrée le 15 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2002321_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A, représenté par Me Kaddouri, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Des mémoires, enregistrés les 16 et 28 août 2022, ont été produits par M. A. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604747_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

dernier versera à Me Kaddouri, avocat de Mme B..., une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108390_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208277_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3601

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Le fiancé de la fille de Petros Kakoulli, qui accompagnait ce dernier, allègue qu’il entendit des soldats sommer Petros Kakoulli de s’arrêter, que celui-ci obtempéra et mit les mains en l’air.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201277_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 18 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Karoubi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211636_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 septembre 2022 et le 24 mai 2023, Mme A C épouse D, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206978_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Source officielle

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