Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04573 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUZN Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : [K] [H] Me Mikaël KERVENNIC

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Kervennic, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros

C, représenté par Me Kervennic, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Guérin, pour la SCI Kerveli. Considérant ce qui suit : 1.

des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 804 053 643 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, représentée par Me Mikaël KERVENNIC

panique 56 et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Morbihan du 28 août 2020 délivrant à la société d'exploitation du parc éolien Kervellin

G E, représenté par Me Kervennic, avocat désigné d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2025, par laquelle la préfète de l'Essonne

La société KERNIC AUTO CLEAN exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles à [Localité 2].

D'une part, il résulte du dossier de porter à connaissance que la modification de l'actionnariat de la SEPE Kervellin ne modifie pas les modalités de financement du projet.

. - Le Y... de leur désistement envers la société de radiologie Quidelleur Betrom Ferre et Kervennic ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1145 du Code civil ; Attendu que, si l'obligation est

France (requête n o 27058/05) et Kervanci c. France (n o 31645/04).

DEFENDEUR : Monsieur [N] [E] né le 31 Décembre 1979 à VRE LITAME (MAURITANIE) de nationalité Mauritanienne 14 rue Jean-Jacques ROUSSEAU 78130 LES MUREAUX Représenté par Me Mikaël KERVENNIC, avocat au

rendue le 16 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX N° RG : 1221000234 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.11.2023 à : Me Mikaël KERVENNIC

C, représenté par Me Kervennic, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un titre de séjour

B A, représenté par Me Kervennic, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société KERVEN.

Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AR n° 56 située lieu-dit Kervinio sur le territoire de la commune de La Trinité-sur-Mer.

France (application no. 27058/05) and Kervanci v. France (no.   31645/04).

B..., représenté par Me Simon de Kergunic, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour

l'a informé que l'opération consistant en la construction de deux maisons d'habitations sur un terrain composé des parcelles cadastrées 000ZH0416 et 000ZH0417 situé 5 rue des Maquisards au lieu-dit Kervenou